CRÉDIT D’IMPÔT

L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut à un maximum de 60% de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation. L’avance permet aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation.

* Entreprises Bénéficiaires 
Les entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des activités de formation est supérieur ou égal à 1000 Dinars.

* ACTIVITÉS DE FORMATION ÉLIGIBLES AU FINANCEMENT

• La formation initiale : apprentissage, formation en alternance, stages pratiques obligatoires.

• La formation continue en Tunisie ou à l’étranger.

• Les études et les consultations en formation.

• La formation dans les centres intégrés.

• Le salaire du responsable de formation (sous conditions).

* PROCÉDURE

1. Adhésion au système de l’avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la règlementation en vigueur ;
2. Réalisation des activités de formation éligibles au financement sans recours à l’agrément préalable et ce, tout au long de l’année.
3. Déclaration des activités de formation continue tout en joignant les pièces justificatives constituant le bilan pédagogique et financier et remplissant toutes les conditions requises relatives à toutes les activités de formation réalisées, et ce en ligne sur la plateforme http://malek.cnfcpp.tn au fur et à mesure de leur réalisation.

L’entreprise est tenue de clôturer son bilan pédagogique et financier dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe de formation professionnelle.

Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois d’épuisement du montant de l’avance sur la TFP).

4. Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise peut adresser au directeur général du CNFCPP une demande de révision des montants accordés dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement. Une décision corrective sera notifiée à l’entreprise. Celle ci peut adresser au ministre chargé de la Formation Professionnelle une réclamation concernant les montants accordés par la décision corrective et ce, dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision corrective.

NB :
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret 292-2009 du 02 février 2009, toute non conformité entre les données renseignées et les justificatifs de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne la révision de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment bénéficié, majorés des pénalités de retard.

* OPÉRATEURS ET FORMATEURS

Pour tous les outils de financement :
• L’entreprise doit faire appel à des organismes de formation publics ou privés inscrits sur la plateforme Malek (inscription validée) ou l’un des établissements non soumis au cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation.
• Les CV des formateurs doivent être validés et édités à partir de la plateforme Malek.
Remarques :
• Les formateurs publics doivent avoir une autorisation annuelle préalable conformément aux dispositions de la circulaire de la présidence du gouvernement n°25 du 01 Août 2013
• Les formateurs non-résidents ne sont pas concernés par l’inscription sur « Malek », en revanche, ils doivent avoir une autorisation préalable auprès de la Direction Générale du placement à l’étranger et de la main d’œuvre étrangère relevant du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle